Conditions générales
de vente

Nos CGV décrivent les modalités de vente à distance de biens et de services entre ecoRennais et le client. Elles définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par ecoRennais au client, à partir du site internet www.ecorennais.fr. En ce sens, l’acheteur (ou client) est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.ecorennais.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

L’éditeur du site www.ecorennais.fr est la société ECORENNAIS, désignée ci-après « ecoRennais »:

SAS au capital de 15 200 euros

Siège social : 31 rue Xavier Grall, 35700 Rennes

RCS Rennes 883 141 137

Option page commande pour une meilleur lisibilité :
Aller à la page Condition générales de vente

1.1 Produits et services proposés par ecoRennais

  • Commande à venir chercher en boutique dans les galeries extérieures de l’Intermarché des Longs Champs :
    – de produits longue conservation (aliments, cosmétiques, produits d’entretien, accessoires zéro-déchet…) majoritairement vendus en vrac, c’est-à-dire au poids (à sélectionner entre un ou plusieurs options),
    – mais aussi de quelques produits frais (fruits et légumes, oeufs et produits laitiers) 
  • Commande livrée dans les entreprises des Gayeulles, Cesson-Sévigné et Saint-Grégoire:
    – de produits longue conservation (aliments, cosmétiques, produits d’entretien, accessoires zéro-déchet…) majoritairement vendus en vrac, c’est-à-dire au poids (à sélectionner entre un ou plusieurs options),
    – mais aussi de quelques produits frais (fruits et légumes, oeufs et produits laitiers) 
  • Compléter la commande en boutique parmi les produits présents dans le showroom:

– ecoRennais ne met à disposition qu’une partie de son assortiment dans la partie showroom et se laisse la possibilité de modifier les produits disponibles en showroom régulièrement

Seuls les produits non consignés sont vendus en magasin. Il est uniquement possible de payer en carte bancaire

  • Pour transporter et conserver chaque produit commandé en vrac, mise à disposition gratuite pendant 2 mois du(/des) contenant(s) consigné(s) pouvant contenir la quantité choisie par le client (choix effectué parmi différentes propositions)
  • Préparation de la commande et au choix pour le client :
    – livraison en entreprises des Gayeulles, Cesson-Sévigné et Saint-Grégoire
    – Retrait en boutique dans les galeries extérieures de l’Intermarché des Longs Champs

1.2 Spécificités liées à la consigne

  • Lavage des contenants consignés rendus à ecoRennais via :
    – les livreurs en entreprises ;
    – les équipes ecoRennais, en boutique ou en livraison en entreprises
  • En cas de non retour des contenants consignés sous 2 mois, facturation de ces derniers.
  • En cas de retour des contenants consignés après 2 mois, restitution de leur valeur (payée au bout de 2 mois) sous forme de crédit (dit « crédit consigne ») sur le compte client ecoRennais concerné : ce crédit consigne se déduira automatiquement des prochaines commandes passées sur le site ecorennais.fr

2. Déroulement d’une commande

2.1 Choisir entre deux expériences vrac (deux types de contenants)

Pour effectuer une commande, le client devra :

  1. Se rendre sur www.ecorennais.fr,
  2. Choisir entre deux expériences vrac: une expérience traditionnelle avec des bocaux, ou une expérience “think out of the pot” avec des contenants en plastique PET sans BPA. Ces deux expériences font varier le prix de la consigne et les poids proposés. Cependant, le prix au kilo des produits reste identique (et le prix des produits vendus à l’unité est également le même entre les deux expériences)

Pour sa prochaine commande, la préférence du client entre les deux types d’expériences vrac sera enregistrée. Il lui sera cependant possible de modifier son choix pour la prochaine commande. Un changement de contenant n’est pas possible une fois la commande passée, cela doit être effectué avant la validation de commande.

2.2 Affichage des quantités

Après avoir sélectionné son type d’expérience, le client peut constituer son panier en sélectionnant les produits qu’il souhaite avoir et en précisant dans quelle quantité. Les quantités sont pré-établies par ecoRennais et le client choisit entre les différentes propositions.

2.3 Affichage des prix

 Au cours de sa sélection, le client verra le prix au kg ou par unité de chaque produit et le prix correspondant à la quantité qu’il choisira. Les contenants consignés seront gratuits pendant 2 mois suivant la commande et donc non facturés dans le panier, même si leur valeur y sera communiquée avec une petite astérisque et légende sous le total pour rappeler le principe de gratuité pendant 2 mois. 

2.4 Choix du mode de retrait / livraison

Une fois ces choix finalisés, le client valide son panier et choisit entre le retrait en boutique ou la livraison en entreprises, les deux options étant gratuites. Le client voit également le total à payer, après déduction éventuelle de « crédit avoir » puis de « crédit consigne », ainsi que l’ensemble des contenants consignés qu’il a encore en sa possession.

2.4.1 La livraison en entreprise

Pour la livraison en entreprise, le client choisit parmi un menu déroulant d’entreprises. Si l’entreprise du client n’y figure pas,

il doit contacter ecoRennais pour la mise en place de la livraison dans son entreprise.

Le client choisit le créneau correspondant aux tournées de livraisons dans sa zone. Le client s’engage à mettre à disposition un lieu de remise de la commande dans l’entreprise indiquée.

Le client s’engage à choisir uniquement comme point de livraison une entreprise dans laquelle il travaille. Les personnes extérieures à l’entreprise ne sont pas autorisées à recevoir et retirer leur commande au sein de l’entreprise. Si un client ne peut accéder au retrait de sa commande du fait d’avoir choisi le retrait en entreprise alors qu’il ne peut s’y rendre, ecoRennais se décharge de toute responsabilité et n’applique pas de remboursement.

2.4.2 Le retrait en boutique

Pour le retrait en boutique, le client choisit entre plusieurs créneaux. Le client s’engage à venir en boutique au créneau choisi.

2.5 Ouverture d’un compte client

Le client doit créer un compte s’il s’agit de sa première commande ou s’il ne s’est pas déjà inscrit, en renseignant les informations exactes nécessaires à son identification et à ses futurs échanges avec ecoRennais (nom, prénom, téléphone, adresse de courrier électronique, adresse postale, adresse de l’entreprise – si choix de la livraison en entreprise – et mot de passe). Toute usurpation d’identité ou fausse identité pourra amener à la clôture du compte et pourra donner lieu à des poursuites. Toute inscription multiple, utilisation du compte par plusieurs personnes ou autres actions frauduleuses pourront entraîner la résiliation de l’inscription. Quant au mot de passe choisi par le client lors de la création de son compte, il doit être personnel et utilisé uniquement par lui, toute divulgation à des tiers étant interdite.

S’il a déjà un compte, le client se connecte avec ses identifiants choisis lors de sa première commande ou création de compte.

 

2.6 Validation des conditions générales de vente

Avant de valider la commande et de procéder au paiement, le client doit accepter, en cliquant à l’endroit désigné, les présentes conditions générales de vente.

Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles des produits ;

– le prix des produits et les prix au kilo ;

– les prix des consignes pouvant être débités si elles ne sont pas retournées sous deux mois (la date est précisée) ;

– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, et aux fonctionnalités du contenu numérique

Les CGV seront valables tant qu’elles seront en ligne et pourront évoluer par décision d’ecoRennais, sans en informer préalablement les clients. Toutes les versions des CGV seront archivées par ecoRennais afin qu’en cas de litige, ecoRennais et chaque client puissent se reporter au CGV en vigueur lorsque la commande a été enregistrée.

En acceptant ces conditions générales de vente avant toute commande, les clients d’ecoRennais s’engagent notamment à :

  • effectuer leurs achats pour des besoins strictement personnels et sans aucune finalité commerciale,
  • être en capacité juridique de contracter.

Le présent article est complété par l’article 15 sur les données personnelles, et par la rubrique « Politique de confidentialité » ou à partir du bandeau noir du site, qui s’affichera tant que l’utilisation de cookies n’aura pas été validée par le client.

2.7 Paiement

Dès validation de la page récapitulant le contenu du panier et les choix de livraison/retrait, le client finalisera sa commande en réglant la somme due à ecoRennais par les différents modes de paiement proposés sur la plateforme de paiement sécurisée PayZen. Le paiement en carte bancaire est possible dès 1€ d’achat.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

–  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

–  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur

2.7.1 Enregistrement des données de paiement dans le cadre de la consigne

La commande est ainsi réglée à l’instant même où elle est finalisée. Afin que la valeur des contenants consignés non rendus au bout de 2 mois puisse être débitée, le client devra accepter d’enregistrer sa carte bancaire sur le système de paiement sécurisé PayZen. Il peut aussi choisir de régler directement les contenants consignés avec sa commande (sans bénéficier de leur gratuité sur 2 mois), pour 3 raisons différentes :

  • ne pas vouloir de facturation automatique supplémentaire dans 2 mois,
  • ne pas vouloir enregistrer sa carte bancaire,
  • avoir une carte bancaire qui expire dans moins de 3 mois.

Pour la consigne, vous avez le choix entre différentes options: la consigne gratuite ou la consigne payante. Ces choix s’appliquent à une commande mais ne sont pas définitifs. En effet, pour la commande suivante, vous pouvez faire varier l’une ou l’autre de ces options, soit directement dans votre panier avant d’effectuer le paiement, soit dans les options de votre compte. Par défaut, les options de la commande précédente sont repris et proposés à la commande suivante.

2.7.2 Validation du paiement et de la commande

Pour confirmer l’enregistrement de sa commande, le client reçoit de la part de commandes@ecorennais.fr, un e-mail récapitulatif de sa commande avec les produits sélectionnés, leur quantité, le contenant choisi pour chacun, les prix, les détails sur la livraison/retrait (adresse personnelle dans tous les cas, créneau pour le retrait en boutique, adresse de livraison en entreprise si l’option est choisie et créneau de livraison en entreprise), ainsi que sa facture en pièce jointe.

2.7.3 Conservation des historiques de commandes et paiements

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ecoRennais dans des conditions exigées de sécurité, seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

2.7.4 Prix facturés

Tous les prix annoncés sur le site www.ecorennais.fr sont en euros TTC (toutes taxes comprises). Ils pourront évoluer sur la décision d’ecoRennais. Le client sera facturé suivant les prix en vigueur au moment de la validation de sa commande, finalisée par l’acceptation de son paiement. Les commandes sont donc réglées comptant le jour de leur finalisation par le client, ce qui déclenche leur préparation par ecoRennais avant livraison/retrait. Seuls les contenants consignés, non rendus 60 jours après le passage de la commande correspondante, sont facturés à partir du 61ème jour après cette même commande (ex : si une commande est passée le 1er mars, les contenants sont à rendre pour le 30 avril au plus tard pour ne pas les payer, et les non rendus pour cette date seront automatiquement facturés à partir du 1er mai).

2.8 Refus d’une commande

ecoRennais se réserve le droit de refuser une commande, ou d’en suspendre sa gestion, à un client:

  • Ayant un refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement
  • ayant un passif pour des commandes effectuées sur le site et associées à des arriérés de paiement, des fraudes ou tentatives de fraudes, ou encore des difficultés répétées lors de la livraison.
  • ayant indiqué une fausse adresse d’entreprise pour se faire livrer à son domicile, ou autre raison
  • Ayant indiqué une adresse d’entreprise pour un créneau n’effectuant pas de livraison dans cette zone et refusant d’accepter un créneau adéquat

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès constat de cette utilisation, à nous contacter: commandes@ecorennais.fr

3. Produits

3.1 Informations et photographies

Grâce aux fiches produits consultables sur le site, le client peut connaître les principales caractéristiques de chaque produit, communiquées par son fournisseur. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire, la responsabilité d’ecoRennais ne pourrait être engagée.

La photographie du produit n’est pas contractuelle et fournit au client un simple aperçu de l’aliment qu’il recevra. En effet, la taille et couleur des produits ecoRennais, peu transformés, sont susceptibles de différer légèrement des photos en fonction de l’évolution des ingrédients utilisés et issus de l’agriculture biologique et des méthodes artisanales de travail.

3.2 Disponibilité et substitution

Lorsque certain(s) produit(s) du panier sont indisponibles au moment de la préparation d’une commande, ecoRennais peut contacter le client par téléphone ou email afin de lui proposer une substitution pour des produits similaires et/ou un budget équivalent. Si ecoRennais n’a pas contacté le client, ou ne parvient pas à le joindre, ou encore qu’il ne souhaite aucune substitution :

  •  la somme correspondante au(x) produit(s) indisponible(s), et non substitué(s), fera l’objet d’un remboursement crédité automatiquement sur le compte ecoRennais du client et communiqué par e-mail

4. Modalités et délais de la livraison en entreprise et du retrait en boutique

4.1 Retrait en boutique

4.1.1 Lieu de retrait

Le retrait s’effectue dans le showroom de la boutique ecoRennais, dans les galeries marchandes extérieures d’Intermarché,  rue Xavier Grall 35700 Rennes.

4.1.2 Horaires de retrait

Les horaires de retrait sont visibles sur le site www.ecorennais.fr. ecoRennais se laisse la possibilité de modifier les horaires d’ouverture. Les créneaux déjà sélectionnés par les clients ne seront pas affectés.

4.1.3 Délais de retrait de commandes

  • Suivant le créneau choisi par le client, la commande sera disponible au retrait au plus tôt le lendemain de son enregistrement, effectif lorsque le paiement a été validé.

  • Si la commande est validée le lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi avant minuit, elle sera disponible au retrait le lendemain à partir du créneau de midi

  • Si la commande est validée après-minuit, elle sera disponible au retrait le sur-lendemain, à partir du créneau de midi
  • La commande est préparée le jour même ou la veille de la livraison afin que vos produits soient les plus frais possibles, notamment les fruits et légumes

4.1.4 Notification sur le retrait en boutique

Le client reçoit un email dès que sa commande est prête afin qu’il puisse venir la chercher.

4.1.5 Modification du créneau de retrait en boutique

Si le client souhaite modifier le créneau de retrait, il doit prévenir ecoRennais d’un éventuel retard et ecoRennais se réserve dans ce cas le droit de lui proposer un autre créneau. Pour toute commande comportant des fruits et légumes, oeufs et produits laitiers, les reports ne seront pas toujours possibles si leur fraîcheur s’en voit altérée.

 

4.2 Livraison en entreprises

4.2.1 Zones desservies et créneaux

  • Les Gayeulles à Rennes, Cesson-Sévigné, Saint-Grégoire
  • Nous ne desservons pas toutes les zones tous les jours afin d’optimiser les tournées. En ajoutant une entreprise à la liste existante, il est donc nécessaire de respecter le zonage
  • Les entreprises ne sont livrées que du mardi au vendredi

4.2.2 Délais de livraison

  • Suivant le créneau choisi par le client, la commande sera disponible en livraison au plus tôt le lendemain de son enregistrement, effectif lorsque le paiement a été validé.
  •  Si la commande est validée le dimanche, lundi, mardi, mercredi ou jeudi avant minuit, elle sera disponible en livraison le lendemain après-midi
  • Si la commande est validée après-minuit, elle sera disponible au retrait le sur-lendemain après-midi

4.2.3 Modification du créneau de livraison en entreprise

Si le client souhaite modifier gratuitement sa livraison :
– il peut le signaler la veille à ecoRennais par email (commandes@ecorennais.fr)

– ecoRennais se réserve dans ce cas le droit de lui proposer un autre créneau. Pour toute commande comportant des fruits et légumes, oeufs et produits laitiers, les reports ne seront pas toujours possibles si leur fraîcheur s’en voit altérée.

4.2.4 Horaires de livraison

Les horaires de livraison annoncées par ecoRennais sont valables dans des conditions normales de services mais pourraient être perturbées par des accidents routiers, incidents climatiques ou manifestations imposant des déviations : ecoRennais ne dédommagera pas ses clients en cas d’éventuels retards.

4.2.5 Qualité des informations communiquées

  • Les informations renseignées par le client pour les livraisons en entreprise (adresse, digicode, étage, nom sur l’interphone, numéro de téléphone…) sont essentielles pour permettre à ecoRennais et ses livreurs de respecter les délais annoncés. En cas d’erreur sur ces informations, le client assumera l’entière responsabilité d’une commande non remise / livrée et ne pourra réclamer de remboursement.
  • Si le client ne renseigne pas une adresse correcte, ou une adresse d’entreprise (mais indique une adresse personnelle), alors ecoRennais se réserve le droit d’annuler sa commande

4.2.6 Disponibilités client

Pour les livraisons en entreprises, le client est livré à l’adresse qu’il aura définie lors de sa commande et doit impérativement être présent, ou représenté, au moment de la livraison pour réceptionner sa commande ecoRennais. Le représentant peut être l’accueil ou l’administration de l’entreprise.

Si le client n’est pas disponible au moment de la livraison, ecoRennais dépose la commande là où l’accueil de l’entreprise lui indique. ecoRennais ne saura être tenu responsable si un vol se produit, si les produits ne sont pas tenus au frais le temps de l’arrivée du client, ou si l’accueil n’accepte pas de réceptionner ou rendre la commande au client. Aucun remboursement ne sera envisageable dans ces conditions. 

5. Litiges liés à la commande

5.1 Commande endommagée ou incomplète

Si la commande reçue est endommagée ou incomplète (contenants ou conditionnements détériorés, produits manquants ou abîmés), le client devra le signaler :

– à l’équipe d’ecoRennais lors d’un retrait dans son showroom,

– au livreur ecoRennais au moment de la livraison en entreprise,

– par email avec des photos à commandes@ecorennais.fr

La réclamation doit être faite le jour même de la livraison.

Si la réclamation est bien jugée recevable, ecoRennais prendra à sa charge la préparation et la remise des éléments endommagés ou organisera leur remboursement sous forme de bon d’achats, suivant les préférences du client.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

5.2 Retard de commande

En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison, si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client devra mettre en demeure ecoRennais de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : rue Xavier Grall, 35 700 Rennes

La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n’est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par ecoRennais. Le remboursement du (des) produit(s) s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la demande d’annulation par le client.

6. Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit légal de rétractation et signaler à ecoRennais son intention de lui retourner tout ou partie de sa commande, à ses frais, pour obtenir un remboursement de la valeur des produits retournés.

6.1 Conditions de retour des produits

 ecoRennais ne viendra pas en entreprise pour récupérer la commande du client, sauf si d’autres livraisons se font dans cette même entreprise. Le client devra le cas échéant venir au showroom pour retourner les produits. Les produits retournés à ecoRennais devront être :

– dans leur état d’origine, c’est-à-dire dans un parfait état de revente (non ouvert, et sans détérioration du contenant

– accompagnés d’une copie de la facture d’achat portant la mention manuscrite « bon pour retour »,

– adressés à l’adresse suivante : EcoRennais – rue Xavier Grall – 35 700 Rennes

Après vérification de la facture associée aux produits renvoyés et de leur état (identique à celui d’origine), ecoRennais effectuera le remboursement du client, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, et au plus tard dans les 14 jours suivants la réception des produits retournés.

Le client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation, ce qui implique qu’en cas de livraison chez une personne différente, cette dernière ne peut pas exercer ce droit.

6.2 Produits non concernés par le droit de rétractation

 – Les produits en vrac ne pourront pas être retournés car ils peuvent être ouverts sans que cela soit visible

– Les produits frais ne bénéficient pas non plus des conditions de retour

De manière générale, ecoRennais se réfère à l’article  L221-28 du Code de la consommation, selon lequel le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

– de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

– de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

– de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

– de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

6.3 Retenues sur le remboursement

Dans certains cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandée au client pourra s’élever à:

  • 100% du prix du bien lorsqu’un produit est endommagé
  • 100% du prix du bien concerné en cas de produit usagé
  • 100% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires
  • 100% du prix du bien en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation

7. Fonctionnement de la consigne

7.1 Retour des contenants consignés

Les contenants ecoRennais étant consignés, les clients pourront à chaque livraison / retrait ecoRennais en remettre des vides :

– directement aux équipes au showroom ou aux livreurs en entreprises

– et pas forcément propres puisque ecoRennais (ou les fournisseurs) les nettoiera toujours avant réutilisation.

– pour les yaourts et le lait, nous vous demandons de rincer les contenants afin de ne pas favoriser la diffusion des bactéries

7.2 Etat des contenants consignés

Les contenants consignés remis devront impérativement ne pas être endommagés (ex: ébréchés, fissurés, cassés, tâchés par du marqueur…), et être restitués avec leurs étiquettes afin que nous puissions les identifier et savoir à quel client ils avaient été remis, et donc qui nous les rend et qui efface par la même sa dette consigne

7.3 Description des contenants consignés à retourner

– Le cabas en toile de jute (1 seul format) et l’étiquette pour identifier à quel client il a été remis 

– Les bocaux en verre avec le couvercle correspondant et l’étiquette pour identifier à quel client il a été remis (format XS à XL)

– Les contenants en plastique avec le couvercle correspondant et l’étiquette pour identifier à quel client il a été remis (format XS à XL)

– Les sacs en tissu (1 seul format) pour les fruits et légumes et l’étiquette pour identifier à quel client il a été remis

– Les tote bags pour le frais

– Les bouteilles de lait végétal et l’étiquette pour identifier à quel client il a été remis

– Les bouteilles d’huile et de vinaigre et l’étiquette pour identifier à quel client il a été remis

– Les bouteilles plastique pour les produits d’entretien et l’étiquette pour identifier à quel client il a été remis

– Les contenants consignés sans consigne à payer au fournisseur: bouteilles de lait, pots de yaourts, bouteilles de cidres…

7.4 Contenants consignés payés

Dans le cas où les contenants consignés* seront payés, l’étiquette consigne avec son numéro ou son code d’identification permettra à ecoRennais de créditer la dernière personne ayant acheté ce contenant consigné (et de s’assurer qu’il s’agit bien des produits approvisionnés par ecoRennais). Le client sera alors crédité de la valeur des contenants consignés sur son compte client ecoRennais (calculée en fonction de sa valeur payée initialement) et pourra utiliser cette somme pour acheter des produits et/ou nouveaux contenants consignés ecoRennais. En effet, ce « crédit consigne** », affiché clairement dans la page précisant le total à payer, sera automatiquement déduit de la somme due par le client pour sa prochaine commande ecoRennais. Aussi, si son crédit consigne est supérieur à la somme à payer, le client pourra l’utiliser sur plusieurs commandes.

7.5 Fonctionnement de la consigne gratuite

*Les contenants consignés sont offerts pendant les 2 mois qui suivent les commandes validées. Le client qui les rend sous 2 mois ne récupère donc pas le coût de ces contenants puisqu’il n’a pas eu besoin de les avancer. Pour les personnes payant avec une carte expirant sous moins de 3 mois, 3 possibilités sont proposées :

​- payer les contenants consignés au moment de leur commande ;

– payer avec une autre carte ;

– ou annuler leur commande.

**Le crédit consigne ne peut pas faire l’objet d’un remboursement  (virement bancaire ou autre), pour raison comptable. Seul le recrédit sous forme d’avoir est possible. 

8. Données à caractère personnel

8.1 Données conservées et utilisation

Les informations sur le client (nom, prénom, adresse, téléphone…) et sur la localisation de son entreprise le cas échéant, demandées par ecoRennais lors d’une commande sur le site, sont nécessaires à la bonne exécution de ses services et sont considérées comme confidentielles.

Ces données pourront seulement être utilisées :

– au sein de l’équipe ecoRennais et avec ses prestataires pour assurer le bon déroulement de la préparation et livraison des commandes,

– pour informer le client des offres commerciales et actualités d’ecoRennais, sachant que le client peut se désinscrire de ces emails à tout moment en cliquant sur le lien prévu en bas à cet effet,

– pour améliorer le site au regard des comportements de ses utilisateurs,

– pour calculer des statistiques commerciales, mener des études de marché,

– pour développer des fichiers de prospection et tests de nouvelles offres,

– pour respecter nos obligations légales et réglementaires.

8.2 Droit d’accès du client à ses données

Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données fournies à ecoRennais ou s’opposer à ce que ces données soient utilisées pour des communications commerciales, conformément à la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » en faisant la demande par téléphone à ecoRennais par email (commandes@ecorennais.fr).

8.3 Durée de conservation des données

Sans demande spécifique du client pour les effacer avant, ses données seront conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la dernière transaction effectuée sur le site ou de la dernière mise à jour de son compte client. En l’absence de nouvelle transaction ou mise à jour de son compte client durant le délai de cinq ans, les données le concernant seront effacées automatiquement.

9. Responsabilité

9.1 Engagement de la responsabilité d’ecoRennais

ecoRennais est déchargé de toute responsabilité si ses services sont dégradés pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que rupture de stock, incident climatique, accident ou panne, erreur de saisie du client, pandémie… ecoRennais ne peut être tenu pour responsable des dommages ou coûts indirects, notamment informatique ou matériel, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

9.2 Cas de force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

10. Droit applicable et litige

La loi française régit le présent contrat qui est rédigé en français. Pour toute difficulté ou réclamation liée à une commande ecoRennais, il est conseillé au client de s’adresser à ecoRennais (commandes@ecorennais.fr) afin de trouver une solution amiable. A défaut d’un règlement à l’amiable, les tribunaux français ont la compétence exclusive pour régler les litiges relatifs aux commandes effectuées sur le site.

11. Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation : https://mediateur.fcd.fr/

12. Propriété intellectuelle

ecoRennais conserve la propriété intellectuelle exclusive de son site. Les contenus sont protégés par le droit d’auteur et des marques.Toute reproduction, copie, exploitation, diffusion ou utilisation complète ou partielle des éléments logiciels ou visuels du site est interdite, sauf autorisation préalable écrite d’ecoRennais. Toute personne ne respectant pas cette propriété s’expose à des poursuites.

13. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

14. Titre

 En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

15. Protection des données personnelles

15.1 Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ;  nom et adresse de l’employeur

– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;

– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

15.2 Utilisation des données personnelle

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–  accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;

–  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

–  proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;

–  mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;

–  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

15.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–  lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–  lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

–  lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

–  lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

–  si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

15.4 Sécurité et confidentialité

 

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

15.5 Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@ecorennais.fr.


  • le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
  • le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
  • le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

15.6 Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Annexes

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation  

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation  

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.